La déclaration anticipée d’euthanasie est valable pendant 10 ans

La déclaration anticipée, par le biais de laquelle une personne demande à être euthanasiée si elle est inconsciente et si cette situation est irréversible, est désormais valable pendant dix ans, à partir de la rédaction ou de la confirmation de la déclaration.

Celle-ci avait jusqu’ici une durée de validité de cinq ans. Le délai de dix ans n’est pas d’application si la déclaration anticipée est enregistrée à l’administration communale. Dans ce cas, la personne détermine elle-même combien de temps sa déclaration est valable.

 
Si la déclaration anticipée est enregistrée, il sera dorénavant régulièrement rappelé à l’intéressé qu’il a introduit une déclaration et qu’il a la possibilité de l’adapter, la prolonger ou la retirer. En principe, cette notification est prévue trois mois avant l’échéance. Pour une déclaration anticipée dont la durée de validité est de plus de dix ans, elle est prévue au moins tous les dix ans.
 
Le déroulement de cette procédure doit encore être fixé dans un arrêté royal. Les nouvelles dispositions en matière de validité entreront en vigueur dès la publication – avant le 1er janvier 2020 – de l’arrêté royal au Moniteur belge.

Référence légale : Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, M.B. 24 mai 2019 (art. 121 DD Matière pénale)