​Dossier spécial Paris Match : l’euthanasie en question(s)

Paris Match Belgique publie chaque semaine une chronique sur la santé des Belges avec Solidaris. Lisez-la, c’est plein d’infos !


La Belgique est l'un des rares pays à avoir dépénalisé l'euthanasie et à proposer un cadre légal en la matière. Explications de ces acquis par Mara Barreto, chargée de projets pour Espace Seniors. Un dossier spécial pour un fait de société qui fait débat.
Quel est le cadre légal de l'euthanasie en Belgique, et qu'est-ce qui le distingue des soins palliatifs? 
Mara Barreto. A l'heure actuelle, seuls la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont dépénalisé l'euthanasie. Dans notre pays, la loi dépénalisant partiellement l'euthanasie est entrée en vigueur en 20021. Elle offre aux médecins un cadre légal lorsqu'un patient, atteint d'une affection grave et incurable, désire mettre un terme à sa vie. La loi ne s'applique pas en cas d'arrêt de traitement ou d'arrêt d'acharnement thérapeutique. Ces actes tombent sous le champ d'application de la loi relative aux droits du patient2. La loi relative aux soins palliatifs3 précise que tout patient atteint d'une maladie incurable doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Il faut bien distinguer ceux-ci de l'euthanasie. Par soins palliatifs, il y a lieu d'entendre l'aide et l'assistance pluridisciplinaire, dispensées à domicile ou dans un établissement de soins, afin de répondre autant que possible aux besoins des patients incurables, et qui contribuent à la préservation d'une qualité de vie. La demande d'euthanasie et les soins palliatifs sont deux que l'eut droits distincts et non opposables, voire complémentaires, qui appartiennent au patient.
Quelles sont les conditions requises pour que l'euthanasie puisse être réalisée?
Il faut que trois conditions essentielles soient remplies: 1) le patient doit, suite à son affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, se trouver dans une situation médicale sans issue; 2) il doit faire état d'une souffrance physique ou psychique insupportable, constante et inapaisable; 3) il doit être capable et conscient au moment de sa demande et celle-ci doit être volontaire, réfléchie, réitérée et formulée indépendamment de toute pression extérieure. Précisons qu'une affection est qualifiée d'incurable quand, dans l'état actuel de la science, elle ne peut être guérie. Elle est considérée comme grave au moment où elle rend impossible pour le patient de mener l'essentiel de la vie qui était la sienne. La gravité peut résulter d'une seule affection, mais elle peut aussi être le résultat de la coexistence de plusieurs affections incurables. Ce problème de pathologies multiples apparaît souvent avec l'âge ; il a tendance à s'accentuer chez les personnes d'âge plus avancé. Quant à la souffrance, la loi n'exige pas qu'elle soit exclusivement physique. Elle peut aussi être uniquement psychique, tant qu'elle est inapaisable, constante et insupportable et résulte d'une affection grave et incurable.
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer une euthanasie? 
Le médecin doit s’assurer de la pertinence de la demande et de la liberté de choix. Il doit informer son patient au sujet de son état de santé et de son espérance de vie, ainsi que des possibilités thérapeutiques encore envisageables et de celles offertes par les soins palliatifs. Avant de poser l’acte, le médecin doit consulter un autre confrère qui prendra connaissance du dossier médical, examinera le patient et s’assurera justement du caractère inapaisable, constant et insupportable de la souffrance. Et si le médecin considère que le décès du patient n’interviendra pas à brève échéance, il est obligé de consulter un médecin supplémentaire, soit un psychiatre, soit un spécialiste dans la pathologie concernée. Le médecin doit également consulter l’équipe soignante, lorsque le patient est déjà suivi par une telle équipe, s’entretenir avec les proches éventuellement désignés par le patient et veiller à ce que ce dernier ait eu l’occasion de parler de sa demande d’euthanasie avec toutes les personnes qu’il souhaitait rencontrer. Enfin, la demande d’euthanasie doit être explicite et confirmée par un écrit daté et signé par le patient. Elle peut simplement se limiter à la formulation : « Je demande l’euthanasie. » Le fait d’introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée : même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin consulté a le droit de refuser (clause de conscience). Il est important de rappeler que la clause de conscience n’est, en aucun cas, un droit reconnu à une institution (hôpital, maison de repos, etc.). Si le médecin consulté refuse, il est tenu d’en informer son patient ou la personne de confiance, tout en précisant ses raisons. A la demande de ceux-ci, il est aussi tenu de communiquer le dossier médical au médecin du patient désigné par ce dernier ou par la personne de confiance. Mais il ne s’agit pas d’une obligation de transfert automatique. Il est important d’en parler en avance avec son médecin afin de connaître son opinion face aux questions de fin de vie et notamment face à une demande d’euthanasie.
Que se passe-t-il lorsque le patient est inconscient?
La loi permet à un médecin de pratiquer l'euthanasie sur une personne inconsciente dans la mesure où elle a rédigé, sur un formulaire officiel, une demande anticipée d'euthanasie. Tout comme dans le cas d'un patient en pleine possession de ses facultés mentales, le médecin doit suivre une ligne de conduite stricte avant de la pratiquer : il doit constater l'état d'inconscience de son patient, le caractère grave et incurable de la pathologie ou de l'affection accidentelle dont il est atteint et l'irréversibilité de la situation. Le formulaire de déclaration anticipée doit être rempli en présence de deux témoins majeurs et, si la personne le souhaite, elle peut aussi renseigner une ou plusieurs personnes de confiance chargées d’informer le médecin traitant de sa volonté. Actuellement, la déclaration est valable cinq ans et doit donc être renouvelée. Elle peut être révisée ou retirée à tout moment. Depuis 2008, il est possible de faire enregistrer la déclaration auprès de l’administration communale. C’est une garantie supplémentaire du respect de la volonté du déclarant s’il n’est plus lui-même en état de l’exprimer. Ce n’est toutefois pas une obligation. En n, lorsque l’euthanasie est pratiquée, le médecin doit déclarer l’acte. Il doit compléter et envoyer un questionnaire établi à cet effet à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation qui vérifie a posteriori si les conditions et la procédure prévues par la loi ont été respectées.
1. La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2002 et est entrée en vigueur le 23 septembre 2002. L'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif à la déclaration anticipée a été publié au Moniteur belge le 31 mai 2003. 
2. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient est parue au Moniteur belge le 26 septembre 2002 et est entrée en vigueur le 6 octobre 2002. 
3. La loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est parue au Moniteur belge le 26 octobre 2002 et est entrée en vigueur le 5 novembre 2002.
Par Philippe Fievet - Paris Match en collaboration avec les mutualités Solidaris - Parution 04/08/2016