La déclaration anticipée d'euthanasie

Lorsque la maladie est là, incurable, qu'il n'y a plus d'espoir, que la douleur est insupportable ou que la dignité humaine est mise à mal, la question de l'euthanasie se fait jour dans les esprits. En 2002, une loi dépénalisant l'euthanasie met fin à un long débat dans notre pays. Cette loi prévoit notamment la possibilité de rédiger, sur un formulaire officiel, une demande anticipée d’euthanasie. 

La déclaration anticipée d’euthanasie est une demande d’arrêt actif de vie. Ce n’est pas une demande de simple arrêt de traitement*

La déclaration anticipée
 
Toute personne (capable, majeure ou mineure émancipée) peut, à n'importe quel moment, consigner par écrit sa volonté concernant l'euthanasie au moyen de la déclaration anticipée. Cette déclaration est utile au cas où, au moment où la question serait amenée à se poser, le patient était incapable de manifester sa volonté.
En remplissant cette déclaration, le patient mentionne clairement qu’en cas de maladie grave, un médecin est autorisé à pratiquer une euthanasie, si :
  • Il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable
  • Il est inconscient
  • et cette situation est irréversible selon l’état de la science.
Important : Le médecin n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie. Néanmoins il est tenu d’informer le patient de sa position et, à la demande de celui-ci, de communiquer le dossier médical à un autre médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance.

La procédure à suivre
 
  • La déclaration peut être faite à tout moment.
  • Elle doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs, dont l’un au moins n’aura pas d’intérêt matériel au décès du déclarant.
  • Outre les témoins, le déclarant peut désigner des personnes de confiance sur sa déclaration. Ceci est facultatif mais il faut savoir que la personne de confiance peut jouer un rôle important : elle sera en effet convoquée par le médecin traitant, au cours de la procédure relative à l’euthanasie, afin d’examiner la demande anticipée.
  • Si la personne qui souhaite faire une déclaration anticipée est physiquement dans l’impossibilité permanente de la rédiger et de la signer, sa déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant. Une attestation médicale certifiant cette impossibilité physique permanente est alors jointe à la déclaration.
 
Comment compléter le formulaire de déclaration anticipée ?
 
La rubrique I reprend les données que vous devez obligatoirement compléter :
 
  • l’objet de votre déclaration (une première demande, une reconfirmation, une révision ou un retrait)
  • vos coordonnées (points A et B)
  • les coordonnées de vos deux témoins (point D). Il est important de mentionner que les témoins ne doivent être présents qu’au moment où vous rédigez la déclaration et qu’ils doivent apposer leur signature à la quatrième page dans l’espace prévu à cet effet.
La rubrique II (A) concerne les personnes de confiance. Vous pouvez désigner jusqu’à 10 personnes de confiance sur votre déclaration.
 
La partie B de la rubrique II vous permet de désigner, au cas où vous seriez dans l’incapacité physique de rédiger et de signer la déclaration anticipée, une personne majeure comme rédacteur de la déclaration. Les données personnelles de votre représentant ainsi que la raison pour laquelle vous êtes dans l’incapacité physique de rédiger la déclaration devront également figurer sur la déclaration. Un certificat médical attestant l’inaptitude devra être joint à titre de preuve.

Validité de la déclaration
 
La déclaration est valable 5 ans et doit donc être renouvelée. Pour ce faire, il faut remplir à nouveau un formulaire en choisissant, en objet de la déclaration, « reconfirme la déclaration anticipée d’euthanasie qui a été rédigée le ….».
La déclaration peut être révisée ou retirée à tout moment.
Il est conseillé d’en conserver un exemplaire et d’en remettre un à chaque personne de confiance éventuellement désignée.
Il est possible de faire enregistrer gratuitement la déclaration auprès de l’administration communale. Celle-ci la transmettra alors au Service Public Fédéral (SPF) Santé publique qui la rendra directement accessible au corps médical.
C'est une garantie supplémentaire du respect de la volonté du déclarant s’il n’est plus lui-même en état de l’exprimer. Ce n’est toutefois pas une obligation.
 

Enregistrement de la déclaration auprès de l’administration communale
 
Depuis septembre 2008, tout citoyen peut se rendre à la commune de son domicile pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d’euthanasie. Cet enregistrement est facultatif : en d’autres termes, une déclaration anticipée est également valable même si elle n’a pas été enregistrée auprès de la commune.
La personne qui souhaite faire enregistrer une déclaration anticipée doit compléter le formulaire de déclaration anticipée et se rendre ensuite dans la commune de son domicile. L’information mentionnée dans la déclaration est enregistrée par l’administration communale dans une banque de données centrale au SPF Santé publique. L'exemplaire original qui a servi de base à l’enregistrement est renvoyé au SPF Santé publique à des fins d'archivage. Les médecins ont accès à la banque de données centrale 24 h sur 24, par le biais d’une application web. Si un médecin est confronté à un patient qui se trouve dans une situation où l’euthanasie pourrait être exécutée, il s’adresse à cette banque pour vérifier si elle reprend, pour son patient, des données relatives à une déclaration anticipée en matière d’euthanasie.
 
Une copie de la déclaration portant la signature et le cachet de la commune est remise au déclarant sur place ou lui est envoyée dans les 15 jours. Si le déclarant souhaite rédiger plusieurs originaux, la déclaration anticipée doit mentionner le nombre d'exemplaires dont elle a fait l'objet et l'endroit où ceux-ci sont conservés.
 
Les témoins doivent uniquement être présents au moment où est rédigée la déclaration pour attester qu'elle est librement consentie. Si la déclaration est rédigée à la maison, les témoins ne devront donc pas être présents à la commune au moment de l'enregistrement et le fonctionnaire aura uniquement à vérifier qu'ils sont bien au nombre de deux et qu'ils ont apposé leur signature sur le document papier.
 
Si le déclarant est dans l’incapacité physique de rédiger et de signer une déclaration anticipée d'euthanasie, la déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure n'ayant aucun intérêt au décès de la personne en question. La raison pour laquelle le déclarant est dans l'incapacité physique de rédiger et de signer doit être mentionnée et un certificat médical doit être joint à titre de preuve. Si le déclarant est dans l'incapacité physique de se rendre à la commune, il peut désigner une personne pour enregistrer sa déclaration, pourvu qu’elle ait une procuration.
 
Comme mentionné précédemment, le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s'il souhaite qu'elle reste valide. Cette reconfirmation peut s'effectuer suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale: nouvelle déclaration papier et nouvel enregistrement auprès de l'administration communale.
 
Une déclaration anticipée peut être à tout moment révisée ou retirée. Par révision d'une déclaration anticipée, on entend par exemple une modification d'une personne de confiance. Le retrait de la déclaration anticipée entraîne sa non-existence. Etant donné qu’il peut arriver que le déclarant soit en état d’exprimer sa volonté mais ne dispose pas de temps et/ou des moyens nécessaires (p.ex. un ultime moment de lucidité avant qu’il ne soit plus en état d’exprimer sa volonté) pour réviser ou retirer une déclaration anticipée suivant le modèle du formulaire de déclaration anticipée, il est prévu que la révision ou le retrait ne sont soumis à aucune formalité. En principe, il convient donc de tenir compte également d’une révision ou d’un retrait verbal. Si le déclarant le souhaite, il peut toujours rédiger un document suivant le modèle du formulaire et, éventuellement, le faire enregistrer auprès de l'administration communale.
 
C’est aussi au déclarant qu’il incombe de faire connaître la révision ou le retrait. Il doit prendre les initiatives nécessaires afin d’informer toute personne de la révision ou du retrait, en particulier les témoins et les personnes de confiance. A cet égard, le principe est qu’une seule donnée attestant de la révision ou du retrait de la déclaration anticipée suffit pour ne plus devoir tenir compte de cette dernière.
 
 
*Exprimer sa volonté d’éviter l’acharnement thérapeutique est possible. La loi relative aux droits du patient (Chapitre III,
Art 8, §4) permet en effet de rédiger une telle demande et même de désigner un « mandataire » qui aura le droit légal de représenter le patient pour veiller à ce que ses volontés soient respectées. Contrairement à l’euthanasie, le médecin est tenu de respecter les droits du patient tels qu’ils sont précisés par cette loi. L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (www.admd.be) propose un formulaire type pour faire cette déclaration.
 
 
Références légales
• Arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés
• Arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée
• Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie
• Droits du patient : Loi du 22 août 2003 relative aux droits du patient.
 
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