L’actualité sur les réformes de la sécurité sociale : Les seniors concernés !

La dernière réforme de l’État transfère des compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées. Plusieurs secteurs de la sécurité sociale sont concernés. Il reste encore à savoir vers quelles entités fédérées leurs compétences seront distribuées. Dans les domaines liés aux personnes âgées, près de 2.4 milliard d’euros sont en jeu. Les principaux secteurs touchés sont les maisons de repos, la revalidation, la santé mentale, la prévention à la santé et les soins de santé de première ligne.
Par cette réforme, le gouvernement prétend vouloir homogénéiser les politiques pour les rendre « plus proches » des populations locales. Nous pensons toutefois que ce transfert des compétences dans la gestion des politiques liées aux personnes âgées affecte la valeur de solidarité au fondement de la sécurité sociale. En effet, si d’apparence le transfert des compétences amène à un rapprochement de la population, dans ses effets, il pourrait favoriser les inégalités sociales. La politique du « chacun chez soi » est ainsi avantagée au détriment de celle du « partage des richesses ». Les secteurs cités ci-dessus sortent donc de la sécurité sociale, ce qui signifie que la gestion de ces compétences dépendra uniquement des communautés ou des régions.
 
Avec quels effets ? L’exemple des maisons de repos et des maisons de repos et de soins
Pour mieux comprendre les effets que pourrait provoquer ce transfert des compétences, prenons l’exemple des maisons de repos. Dans ce contexte de transformation politique, le paysage des maisons de repos ou autres institutions alternatives à l'habitat des personnes âgées pourrait subir des transformations qui s’éloignent des valeurs de solidarité que nous défendons.
 
Le texte de la sixième réforme de l’État déclare que « La compétence complète (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière de maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de soins de jour, centres de court séjour, services G isolés et services Sp isolés sera intégralement transférée aux Communautés » . L’entièreté de la compétence en matière de maison de repos (normes et financement) est donc transférée aux Communautés.
En conséquence, ces dernières pourront, par exemple, définir leur politique de sélectivité des résidents. Avant la réforme, le financement par résident dépendait de critères identiques à tout le pays. Ces critères étaient définis sur base de l’échelle de KATS. Cette échelle mesure le degré de dépendance d’un résident et donc ses besoins plus ou moins élevés en termes de santé et de main d’œuvre soignante. A l’heure de la réforme, les entités fédérées pourraient ne plus tenir compte de cette échelle et financer les institutions soignantes de manière forfaitaire. La discrimination sociale des personnes qui demandent plus de soins pourrait alors s’observer.
Or les statistiques prouvent que les personnes âgées aux faibles revenus sont celles qui nécessitent le plus de soins. Des raisons extérieures à leur responsabilité expliquent cela. On démontre, par exemple, que les pensionnés aux plus bas revenus travaillaient dans les secteurs aux conditions les plus pénibles. Le capital santé se détériore nettement plus vite pour cette catégorie de population et leur espérance de vie en bonne santé se voit diminuée pour les populations. La discrimination sociale, dont nous parlions plus haut, les concernerait donc davantage.
En imaginant que les entités fédérées optent pour une politique de financement forfaitaire des maisons de repos, tout laisse à penser que les populations les plus précaires seront discriminées par ce mouvement. Le principe de solidarité sociale au fondement de notre sécurité sociale commencerait donc à se détricoter.
Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes âgées va augmenter. Un risque accru de pénurie des places disponibles en maison de repos (ou autres hébergements alternatifs) est à prévoir. Tout cela aiguise l’appétit du secteur privé qui n’hésite pas à prendre le devant. La faute de moyens dans les entités publiques est effectivement souvent corollaire d’une privatisation des institutions publiques. Les personnes âgées en perte d’autonomie semblent constituer une affaire en or pour les groupes financiers les plus assoiffés. Cette problématique sera abordée dans un prochain épisode.

A l’heure actuelle, nous en sommes encore à l’état hypothétique mais nous devons rester vigilants pour que la défense des droits des seniors, notamment de l’égalité d’accès aux soins de santé soit respectée.
Espace Seniors milite pour une société plus juste et solidaire, s’informe et vous informe de l’actualité sur le transfert des compétences.