2ème complément au dossier réforme des pensions et fins de carrière

​Depuis le mois de mai où nous vous avions concocté un aperçu sur la réforme des pensions, quelques précisions nous ont été apportées. Toutes ne figurent pas encore dans le Moniteur Belge. Certaines d’entre-elles ne sont encore qu’à l’état d’avant-projet de loi ou de projet d’arrêté royal.

Quelles précisions pour quels changements ?
D’autres nouveautés ont vu le jour. Si elles n’ont pas directement trait aux pensions, elles concernent néanmoins les fins de carrière :
  • Le complément d’ancienneté : actuellement, lorsqu’un chômeur complet est âgé d'au moins 50 ans et prouve 20 ans de passé professionnel, il peut, après 12 mois de chômage et à certaines conditions, bénéficier, en plus de son allocation ordinaire, d’un complément appelé complément d'ancienneté. A partir du 01.09.2012, le complément d’ancienneté ne peut plus être octroyé qu'à partir du mois dans lequel le travailleur atteint l'âge de 55 ans. Par contre, les montants auxquels le chômeur peut prétendre à partir de son 55ème anniversaire restent inchangés. Le chômeur qui, avant le 01.09.2012, bénéficiait déjà effectivement du complément d’ancienneté, même avant son 55ème anniversaire, conservera celui-ci.
    Source: http://www.rva.be/Frames/frameset.aspx?Path=D_new/&Items=1&Language=FR
  • Interruption de carrière dans le secteur public: les allocations d'interruption dans le cadre de l'interruption de carrière dans le secteur public sont désormais octroyées à partir de 55 ans au lieu de 50. Le Conseil des ministres a approuvé quelques dérogations à ce principe. En effet, dans les cas suivants, l’âge pour l’octroi d’allocations d’interruption reste porté à 50 ans :
    • la réduction à un emploi à mi-temps (d’un tiers ou d’un quart), pour le travailleur ayant exercé un emploi lourd pendant au moins 5 ans pendant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes, pour autant qu’il s’agit, en outre, d’un emploi critique,
    • la réduction des prestations d’un cinquième, si le travailleur a exercé un emploi lourd pendant au moins 5 ans pendant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes,
    • la réduction des prestations d’un cinquième, si le travailleur a, au moment de sa demande, un passé professionnel de 28 ans
Ce projet d'arrêté est applicable à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation pour des allocations d’interruption prenant cours après le 31 août 2012. Les anciennes dispositions restent d'application pour les demandes écrites introduites auprès de l’employeur avant le 16 mars 2012 et que l’ONEM a reçu avant le 1er septembre 2012. Une exception est également prévue pour les travailleurs d’au moins 50 ans qui, dans le cadre de la fin de carrière, bénéficiaient déjà d’une interruption de carrière avant le 1er septembre 2012, pour leur première demande de prolongation. Source: http://ipcprod.yourict.be/fr/pressrelease/20120706/exceptions-aux-syst%C3%A8mes-de-fin-de-carri%C3%A8re-et-de-cr%C3%A9dit-temps-pour-les-m%C3%A9tiers
 
 
Les pensions ayant pris cours en 2007 augmentées de 2%

Chaque année, depuis 2009, les pensions ayant pris cours 5 ans auparavant augmentent de 2 % en septembre.
Habituellement, cette mesure concerne également les pensions ayant pris cours 15 ans auparavant. Toutefois, le Conseil des ministres a décidé cette année, en concertation avec les partenaires sociaux, de limiter l’augmentation aux pensions ayant pris cours 5 ans auparavant. De cette manière, seules les pensions ayant pris cours en 2007 sont augmentées de 2 % en septembre 2012.
Si cette augmentation concerne votre pension, vous recevrez un courrier personnalisé détaillant le montant de l’augmentation.
Source : http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/news/Pages/increase2012.aspx
 
Le cadre de définitions des périodes assimilées pour les pensions légales des travailleurs salariés est adapté

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal* qui modifie le cadre de définitions des périodes assimilées en ce qui concerne les pensions légales des travailleurs salariés. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
L’accord gouvernemental stipule que les périodes de travail doivent peser davantage que les périodes d’inactivité dans le calcul de la pension. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter le cadre des définitions en matière de périodes assimilées.
Le chômage de la troisième période, le crédit-temps motivé, les congés thématiques et le crédit-temps à mi-temps ou à 1/5 temps sont notamment définis dans le projet d’arrêté.
* portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
Source : http://ipcprod.yourict.be/fr/pressrelease/20120921/le-cadre-de-d%C3%A9finitions-des-p%C3%A9riodes-assimil%C3%A9es-pour-les-pensions-l%C3%A9gales-des-


Interruption de carrière dans le secteur public – dispositions applicables à partir du 01.09.2012

À partir du 1er septembre 2012, l'âge d’accès des interruptions partielles (réduction de prestations à 1/2 temps, d’1/3,d’1/4 ou d’1/5) des travailleurs en fin de carrière dans le secteur public est fixé à 55 ans (au lieu de 50 ans auparavant).

L'âge minimum de 50 ans reste toutefois valable dans les situations exceptionnelles suivantes:
  • en cas d'une diminution d'1/5ème pour le membre du personnel qui soit a effecuté un métier lourd pendant au moins 5 ans / 7 ans dans les 10 ans / 15 ans précédents soit a une carrière salariée (dans les régimes des secteur privé et public) de 28 ans minimum.
 
Ces dispositions s'appliquent :

  • à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui prennent cours après le 31.08.2012;
  • à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui prennent cours avant le 01.09.2012 et qui ont été reçues à l'ONEM après le 31.10.2012.
 
Base légale

Arrêté royal du 25 août 2012 modifiant le système d’interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public, publié au Moniteur belge du 31 août 2012.

Champ d'application

  • Les membres du personnel statutaire et contractuel des administrations locales et provinciales.
  • Les membres du personnel de l'enseignement et des centres PMS
  • Les membres du personnel des administrations fédérales et des entités fédérées (Régions, Communautés, etc) ainsi que les services qui en dépendent.
  • Les membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire.
  • Les membres du personnel des entreprises publiques autonomes (Belgacom, SNCB, B-post et Belgocontrol).

Dispositions transitoires

L'ancienne réglementation (permettant automatiquement d’accéder au régime fin de carrière dès 50 ans) reste d'application:
 
 
  • à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui ont été reçues à l'ONEM avant le 01.09.2012 et pour autant que l'employeur ait reçu la notification écrite du membre du personnel avant le 16.03.2012;
  • au membre du personnel âgé de 50 ans au moins qui bénéficiait déjà d'allocations d'interruption avant le 01.09.2012 dans le cadre du régime de fin de carrière. Lors de la première demande de prolongation, la réglementation telle qu'elle était d'application au 31.08.2012, reste valable. Ce qui signifie que le membre du personnel âgé de 50 ans au moins qui bénéficie déjà du régime de fin de carrière en application de l'ancienne réglementation mais qui ne l'a pas demandé auprès de l'ONEM jusqu'à l'âge de la pension, peut, lors de la première demande de prolongation, demander une seule fois le régime de fin de carrière au maximum jusqu'à l'âge de la pension, en application de l'ancienne réglementation.
    Source ONEm : http://www.rva.be/Frames/frameset.aspx?Path=D_new/&Items=1&Language=FR
 
Pour plus d’informations :

Pensions du secteur salarié
Office National des Pensions
0800 502 56 (numéro gratuit)
www.onprvp.fgov.be/

Pensions du secteur public
Service des pensions du secteur public (SdPSP)
02/558.60.00
cc@sdpsp.fgov.be
40 place Victor Horta - bte 30 - 1060 Bruxelles
Pensions du secteur indépendant
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
02 546 42 11
www.rsvz.be/fr/index.htm
info@rsvz-inasti.fgov.be

Vous pouvez aussi vous adresser au centre de service social de votre mutualité ou à l’ONEm.
 
 
CG/ES