" Quatre résidents de maisons de repos sur 10 sont mis sous contention la nuit "

" Quatre résidents de maisons de repos sur 10 sont mis sous contention la nuit " titrait Le Vif ce jeudi 3 novembre 2016. L'occasion de vous redonner la position d'Espace Seniors sur cette problématique.  
 
La contention en maison de repos est une pratique empêchant ou limitant la mobilité d’un individu dans le souci de garantir la sécurité et de limiter les chutes. Si les moyens utilisés sont variés et ont pour principal objectif de protéger les personnes, cet acte peut néanmoins présenter des risques (physiques ou psychiques) s’il est mis en œuvre de manière inappropriée et ainsi priver la personne de libertés fondamentales.
 
L'ancien ministre PS de l’Action sociale pour la Région Bruxelles-Capitale, Rachid Madrane, a édité en 2013 une circulaire défendant l’encadrement de la contention. Cette initiative a pour ambition de défendre le droit des personnes âgées hébergées en maison de repos ainsi que d’encadrer une pratique qui, en portant atteinte à la liberté de mouvement, peut porter atteinte à l’intégrité physique de la personne.
 
Nous insistons sur le fait que la contention doit rester un acte d’exception. Nous soutenons, tout comme le Ministre Madrane, qu’un cadre stricte est indispensable pour que cette pratique soit appliquée de manière réfléchie.
L’ANAES  qui, en 2000, a publié des recommandations sur l’usage de la contention physique sur les personnes âgées a définit la contention comme : « l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements qui empêchent ou limitent les capacités de mobilisation volontaire de tout ou partie du corps dans le seul but d’obtenir la sécurité pour une personne âgée ayant un comportement estimé dangereux ou mal adapté ». 
 
Si la contention n’est pas interdite par la loi, elle est cependant réglementée.
A Bruxelles, un arrêté du collège de la Commission communautaire française datant du 2 avril 2009, décrit à l’article 8 aux §1er et 4, l’obligation de laisser la plus grande liberté au résident et interdit toute mesure de contrainte. Il précise cependant que si ce type de mesure est nécessaire, en raison de l’état physique et mental du résident, elle doit être proposée par l’équipe de soins et justifiée par un certificat médical à joindre au dossier médical de l’intéressé et faire l’objet d’un accord écrit du représentant légal du résident (famille ou autre). La décision de contention ne peut donc être prise que dans le respect le plus strict des droits de la personne.
 
En Wallonie, un arrêté ministériel datant du 8 décembre 2011, décrit à l’article 5 que les mesures de contention ont pour but de garantir la sécurité des résidents qui présentent un danger pour eux-mêmes et/ou pour les autres résidents. Il précise que la liberté de mouvement doit être respectée comme droit fondamental et que la décision d'appliquer une mesure est prise par l'équipe de soins, médecin traitant du résident compris. La contention doit également faire l’objet d’une information au représentant du résident et les modalités ainsi que la mise en œuvre de celle-ci doivent être consignées dans le dossier individuel de soins, signée par un infirmier et un médecin.
 
Les motifs de cette disposition sont généralement la prévention des chutes, les troubles du comportement ou cognitifs, le maintien du traitement ou la réalisation d’examens, le souhait de la famille ou du personnel soignant. Il faut malheureusement ajouter à cela l’usage à caractère punitif.
 
Les moyens utilisés sont variés : barrières de lit, tablette de fauteuil (qui empêche la personne de se lever), liens et harnais, ceinture pelvienne ou abdominale, gilet thoracique, médicaments (qui droguent et assomment le résident) ainsi que du matériel détourné de son usage  (draps, vêtements…).
Lorsque cette pratique s’avère indispensable, une attention particulière doit donc être apportée à en mesurer les risques et bénéfices, à s’assurer d’obtenir le consentement libre et éclairé du résident ou de son représentant, à s’assurer également que le matériel est bien adapté et le plus léger possible, à surveiller régulièrement et évaluer ainsi qu’informer le résident ou son représentant sur les raisons, les moyens et la durée de cette contention.
 
Pour Espace Seniors, la contention n’est pas un acte anodin. C’est un acte médical qui demande information, réflexion et surtout prescription médicale. 
Quand on évoque la contention, deux considérations sont donc possibles : soit c’est la sécurité qui prime (la personne est mise à l’abri de toute situation où nous doutons qu’elle puisse avoir de la maîtrise), soit c’est l’autonomie qui prime (la personne se voit libre de montrer ce dont elle est capable). Ces deux positions comportent toutes deux des risques. Pour la première, celle de perdre son autonomie, pour la deuxième, celui de l’accident.
 
Nous pouvons conclure en disant que c’est un sujet délicat. Malgré tout, nous souhaitons illustrer son caractère non-anodin et insister sur le fait que la contention doit rester une mesure d’exception à n’utiliser qu’en cas d’échec d’autres alternatives et à réévaluer constamment. Il faut donc autant que possible en limiter l’usage, les dangers et la durée.
 
 
Bibliographie:
-          http://www.hcsp.fr/Explore.cgi/Telecharger?NomFichier=ad364650.pdf
-          http://michel.cavey-lemoine.net/spip.php?article63
-          Gérontologie et société2006/1 (n° 116). Éditeur : Fond. Nationale de Gérontologie
-          http://www.infirmiers.com/profession-infirmiere/legislation/securite-du-patient-et-contention.html
-          http://www.expo60plus.be/downloads/seminaries/Sem%2039.%20Dr.%20G+%C2%AErard%20Marin.pdf (Exposé de Docteur MARIN, Médecin de Famille et Coordinateur MRS CPAS de Soignies, Président de l’Aframeco
-          Le soir, 24 décembre 2013