Aspects législatifs

Nathalie Denies est juriste Centre Interfédéral pour l'Égalité des chances. Elle nous parle des aspects législatifs des discriminations liées à l’âge dans le domaine de l’emploi. https://youtu.be/nfqP99qYdqw (Vidéo YouTube)
 
Le critère de l’âge soulève un certain nombre de questions spécifiques. On oscille entre la reconnaissance légale de certaines spécificités du groupe des seniors sur le marché de l’emploi et la recherche d’une égalité de traitement entre les âges. 
 
Il y a un cadre juridique qui va encourager les Etats à lutter contre les discriminations. Exemple : l’arrêt Mangold  https://youtu.be/6lIGaTMKN4c  (Vidéo YouTube). Mais la Belgique s’est déjà dotée d’un tel cadre. La loi de mai 2007 fixe les balises en termes de lutte contre les discriminations au niveau fédéral. En Région Wallonne, le décret du 19 novembre 2009 et en Fédération Wallonie-Bruxelles, celui du 12 décembre 2008 posent leur cadre aux niveaux fédérés. Ces lois peuvent être retrouvées sur le site du Centre pour l’Égalité des Chances. 
 
Dans quel cadre est-on protégé contre les discriminations sur l’âge ?
 
Quand ? Lors du recrutement, de l’accès à des formations qualifiantes, à des promotions, lors d’un licenciement…
Quoi ? Il faut distinguer les discriminations directes des discriminations indirectes.  Dans les premières, l’âge est directement annoncé pour distinguer les gens entre eux, les secondes sont plus difficilement perceptibles. Par exemple, une offre d’emploi qui spécifie qu’elle recherche une personne de moins de 40 ans est considérée comme discriminante pour le public plus âgé. Pour un exemple de discrimination indirecte : https://youtu.be/QY2Z6DmiZJo (Vidéo YouTube)
 
Par contre, la distinction entre les âges dans l’emploi est possible lorsqu’il existe une justification légalement acceptable. Il faut savoir que les considérations financières ne sont, à elles seules, jamais considérées comme légitimes.  https://youtu.be/2Qz3oznTIKY (Vidéo YouTube) 
 
Pour en savoir plus, vous pouvez visualiser l’entièreté de la conférence de Nathalie Denies :  https://youtu.be/2rY6NhnRT18 (Vidéo YouTube)
 
Et l'Europe dans tout cela?                                                                      

Denis Stokkink, Pour la Solidarité, explique plus précisément ce que fait l'Europe au niveau des discriminations basées sur l'âge. 
L'enjeu européen est de plus en plus important pour nous au niveau de notre quotidien. En effet, environ 75% des législations adoptées en Belgique mais aussi dans les différentes régions du pays aux niveaux fédéral et régional, sont des transpositions de décisions européennes.
Et de ce fait, des éléments comme la charte des droits fondamentaux peuvent être utilisés afin de vous défendre lorsque vous êtes victimes de discriminations. https://youtu.be/BkqSNxnKcmY ( Vidéo YouTube)
 
Vous pouvez visualiser l'ensemble de l'intervention de Denis Stokkink via ce lien : https://youtu.be/ROyuwAD9wqs (Vidéo YouTube)