La déclaration anticipée de refus de traitements : un complément à la déclaration anticipée d’euthanasie

La loi dépénalisant l’euthanasie ne s’applique pas en cas d’arrêt de traitement ou de décision de ne pas entamer un traitement. Dans ces cas, le médecin n’interrompt pas délibérément la vie. Ces actes tombent sous le champ d’application de la loi relative aux droits du patient[1].

Cette loi permet au patient d’une part, de refuser un traitement et toute obstination déraisonnable[1] et, d’autre part, au médecin de répondre favorablement à un tel refus sans crainte d’être accusé de ne pas avoir utilisé toutes les possibilités médicales de traitement.

  • La déclaration anticipée de refus de traitements (nommée également déclaration anticipée négative), diffère donc de la déclaration anticipée d’euthanasie telle que définie par la loi, qui n’est valable que dans une situation d’inconscience irréversible.

On dit ainsi que cette déclaration est un complément à celle d’euthanasie car on peut être incapable d’exprimer sa volonté sans pour autant être inconscient. Elle permet de préciser les traitements que l’on refuse dans le cas où l’on serait incapable de s’exprimer, soit de manière temporaire, soit définitivement.

  • A titre d’exemples : refus d’alimentation artificielle (en cas d’incapacité à s’alimenter par ses propres moyens), de respirateur automatique, de réanimation (en cas d’arrêt cardiaque), etc.

Si la personne le souhaite, elle peut y désigner un ou plu­sieurs man­da­taires qui, en signant ce docu­ment, acceptent de la repré­sen­ter pour l’exercice de ses droits du patient, notam­ment pour faire res­pec­ter ses refus de traitements. « Pour autant que le mandat soit clair, que les refus de traitements aient été identifiés, le refus de traitement exprimé par le mandataire devra être respecté par le médecin ou l’équipe soignante. »[2]

La déclaration anticipée de refus de traitements a une durée de validité illimitée mais elle peut être révisée ou retirée à tout moment. Il est conseillé d’en conserver un exemplaire et d’en remettre un à chaque mandataire éventuellement désigné ainsi qu’à son médecin traitant.

Contrairement à la déclaration anticipée d’euthanasie[3] :

  • Cette déclaration ne peut pas être enregistrée auprès de l’administration communale ;
  • Aucune présence de témoin n’est requise pour la remplir ;
  • Le législateur n’a pas prévu de formulaire officiel.

Comment faire pour remplir une déclaration anticipée de refus de traitements :

  • Parlez-en à votre médecin : il vous aidera à mieux préciser et consigner sur votre déclaration, les traitements particuliers que vous voudriez refuser ;
  • Vous pouvez trouver sur le site internet du LEIF (LevensEinde InformatieForum) un modèle de formulaire[4] (appelé « déclaration anticipée négative »). Le LEIF est un forum néerlandophone mais la proposition de formulaire est aussi disponible en français ;
  • Notez que l’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité)[5] propose à ses membres les deux types de déclarations anticipées (d’euthanasie et de refus de traitements) et leur donne tous les conseils utiles pour assurer le respect de celles-ci.

Espace Seniors/Mara Barreto/250422

[1] « Obstination déraisonnable » et une formulation qui tend à remplacer celle d’acharnement thérapeutique.

[2] Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). F.A.Q. Disponible sur : https://www.admd.be/information/faq/faq2/

[3] Formulaire de déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Disponible sur : https://www.health.belgium.be/fr/formulaire-de-declaration-anticipee-relative-leuthanasie

[4] LevensEinde InformatieForum (LEIF). Proposition de formulaire de déclaration anticipée négative. Disponible sur : https://leif.be/data/press-articles/Wilsverklaringen/Declaration_anticipee_negative_09-20.pdf

[5] Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). Déclarations anticipées. Disponible sur : https://www.admd.be/presentation/actions/