Le droit aux soins palliatifs n’est plus restreint aux patients « en fin de vie »

En 2002, le législateur belge a adopté trois lois qui ont un impact incontestable sur le droit médical en général et sur les décisions médicales en fin de vie en particulier : la loi sur les droits du patient, d’initiative gouvernementale, la loi relative à l’euthanasie et celle relative aux soins palliatifs[1] initiées par le Parlement. Cette dernière fut modifiée en 2016[2] en vue d’élargir la définition des soins palliatifs.

 

La définition donnée par la loi de 2016

La loi[3] énonce qu’il y a lieu d’entendre par soins palliatifs : « l’ensemble des soins apportés au patient qui se trouve à un stade avancé ou terminal d’une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie ». Le droit aux soins palliatifs n’est désormais plus restreint aux patients « en fin de vie ».

  • L’espérance de vie n’est donc plus un critère limitatif

Une prise en charge multidisciplinaire

Le terme « palliatif » provient du latin pallium signifiant le manteau, celui qui protège, réconforte. Cela dit, les soins palliatifs vont au-delà d’un réconfort : un ensemble multidisciplinaire de soins est garanti pour assurer l’accompagnement du patient, et ce sur les plans physique, psychique, social, moral, existentiel et, le cas échéant, spirituel.

  • Les plans « existentiel et spirituel » de l’accompagnement s’ajoutent ainsi aux dimensions déjà présentes dans la loi de 2002

Qui peut en bénéficier ?

Les soins palliatifs offrent au patient et à ses proches la meilleure qualité de vie possible et une autonomie maximale. Ils tendent à garantir et à optimaliser aussi longtemps que possible la qualité de vie pour le patient et pour ses proches et aidants proches.

  • Dans le cadre de l’optimalisation de la qualité de vie, le terme « famille » fut remplacée en 2016 par les vocables « proches et aidants proches »

A partir de quand et jusqu’à quel moment ?

Les soins palliatifs sont prodigués dès le moment où le patient est identifié comme palliatif jusqu’à et y compris la phase terminale. Ils peuvent également être entamés alors que des traitements sont encore en cours jusqu’à l’accompagnement des proches et aidants proches jusqu’après le décès.      

  • Les soins palliatifs ne sont plus restreints aux patients atteints d’une « maladie susceptible d’entraîner la mort une fois que cette maladie ne répond plus aux thérapies curatives ». Depuis 2016, le législateur reconnait également le suivi du deuil.

Espace Seniors/Mara Barreto/210322

[1] La loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est parue au Moniteur belge le 26 octobre 2002.

[2] La loi visant à élargir la définition des soins palliatifs est parue au Moniteur belge le 29 août 2016.

[3] Article 2 de la loi belge de 2016.